Amendement n° AC16 · Article 10 septies
De Jean-Jacques Gaultier (Les Républicains) · déposé le 02/06/2021
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique
- Signataires
- M. Gaultier et Mme Kuster
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Substituer au nombre :
« vingt »
le nombre :
« treize ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à prendre en compte l’évolution réelle démographique pour définir les plafonds de concentration relatifs aux télévisions locales et éviter tout risque de position dominante d’un acteur au détriment des autres.