Amendement n° AC15 · Article 13
De Jean-Jacques Gaultier (Les Républicains) · déposé le 02/06/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique
- Signataires
- M. Gaultier, Mme Le Grip et Mme Kuster
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« du manquement à »
le mot :
« de ».
Exposé sommaire
Cet amendement respecte l’écriture du texte initial et l’avis du Conseil d’ État.
Il vise à mettre en place sous le contrôle du juge une sanction qui soit véritablement dissuasive, identique à celle prévue pour les plateformes étrangères dans le décrêt SMAD