Amendement n° AC14 · Article 5
De Jean-Jacques Gaultier (Les Républicains) · déposé le 02/06/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique
- Signataires
- M. Gaultier, Mme Le Grip et Mme Kuster
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« neuf »,
le mot :
« sept »
Exposé sommaire
Cet amendement correspond au nombre actuel de membres du CSA depuis 2013.
Conformément au souhait du CSA, limiter à 7 membre le nombre de membres de l’autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique a pour objectif de rationaliser le fonctionnement et de limiter le coût de cette nouvelle autorité.