Amendement n° AC13 · Article 20
De Jean-Jacques Gaultier (Les Républicains) · déposé le 02/06/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique
- Signataires
- M. Gaultier, Mme Kuster et Mme Le Grip
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après le mot :
« vigueur »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :
« au 1er janvier 2022. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à être plus clair et à laisser le temps aux autorités de préparer leur fusion.