Amendement n° AC5 · Article 9 quater
De Stéphane Claireaux (La République en Marche) · déposé le 31/05/2021
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique
- Signataires
- M. Claireaux, Mme Ali, M. Mathiasin, Mme Panonacle et M. Serville
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
L’article 20‑6 de la Loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 précitée est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique veille à ce que les journaux télévisés, les discours officiels des membres du Gouvernement et de la Présidence de la République ainsi que les informations urgentes en cas d’attentat ou de catastrophe, diffusés sur les chaînes du service publique, soient toujours accessibles aux personnes en situation de handicap. »
Exposé sommaire
Trop souvent, les informations importantes et urgentes telles que des annonces de catastrophes météorologiques ne sont pas accessibles pour les personnes en situation de handicap. Aussi, il est important que les informations diffusées sur les grandes chaînes hertziennes publiques, ainsi que les discours officiels des membres du Gouvernement ou de la Présidence de la République et toute information urgente de dernière minute soient également accessibles, sur les chaînes du service public, aux personnes en situation de handicap.
Cosignataires (4)
Ramlati Ali, Max Mathiasin, Sophie Panonacle, Gabriel Serville