Amendement n° AC1 · Article PREMIER
De Raphaël Gérard (La République en Marche) · déposé le 31/05/2021
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique
- Signataires
- M. Gérard
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer les alinéas 53 à 56.
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet de supprimer le pouvoir de transaction pénale confié à l’ARCOM pour les internautes contrevenants introduit par le Sénat en première lecture du présent projet de loi.
Il apparaît, en effet, davantage opportun de sanctionner et de prévenir l’existence des sites contrevenants, les sites miroirs notamment, plutôt que de cibler directement les internautes, alors même qu’une partie d’entre eux, rencontrent des difficultés d’accès aux biens culturels dans certains territoires.