Amendement n° AC4 · Article PREMIER
De Michel Larive (La France insoumise) · déposé le 12/04/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi instaurant un domaine public commun afin de lutter contre la précarité des professionnels des arts et de la culture » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Lutter contre la précarité des professionnels des arts et de la culture
- Signataires
- M. Larive, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 382‑2 du code de la sécurité sociale, les mots : « de désignation » sont remplacés par les mots : « d’élection ».
Exposé sommaire
Actuellement, les représentants des artistes auteurs aux conseils d’administration des organismes agréés chargés de l’affiliation au régime de sécurité sociale des artistes auteurs, la Maison des artistes et l’AGESSA, sont désignés par le Gouvernement.
Cet amendement propose que désormais les représentants des artistes auteurs soient élus par ceux qu’ils représentent.