Amendement n° AC2 · Article PREMIER
De Michel Larive (La France insoumise) · déposé le 12/04/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi instaurant un domaine public commun afin de lutter contre la précarité des professionnels des arts et de la culture » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Lutter contre la précarité des professionnels des arts et de la culture
- Signataires
- M. Larive, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« troisième alinéa de l’article L. 382‑4 »,
les mots :
« premier alinéa de l’article L. 382‑5 ».
Exposé sommaire
Cet amendement tient compte de la réforme du régime de sécurité sociale des artistes auteurs. C’est l’URSSAF désignée par le directeur de l’ACOSS (actuellement l’URSSAF du Limousin) qui perçoit désormais les cotisations sociales des artistes auteurs et qui devra percevoir la redevance sur le domaine public commun précomptée par les OGC sur les droits des auteurs décédés.