Amendement n° AC2 · Article 2
De Lionel Causse (La République en Marche) · déposé le 15/09/2021
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi créant la fonction de directrice ou de directeur d'école » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Fonction de directrice ou directeur d’école
- Signataires
- M. Causse, Mme Daufès-Roux, Mme Osson, M. Paluszkiewicz, M. Testé et Mme Zitouni
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« L’inspecteur de l’éducation nationale de circonscription demeure supérieur hiérarchique des professeurs des écoles. Cet emploi de direction ne prévoit pas de clause d’obligation de mobilité. »
Exposé sommaire
Les personnels de direction de l’éducation nationale relevant du second degré sont soumis à une clause de mobilité les obligeant à cumuler 3 années d’ancienneté pour demander une mutation et une obligation de mutation à l’issue de 9 années d’ancienneté.
Cet amendement à pour objectif d’exonérer les directeurs d’école de cette obligation de mobilité et de préserver ce bénéfice en l’inscrivant dans la loi.
Cosignataires (5)
Catherine Daufès-Roux, Catherine Osson, Xavier Paluszkiewicz, Stéphane Testé, Souad Zitouni