Amendement n° AC14 · Article PREMIER
De Michèle Victory (Socialistes et apparentés) · déposé le 13/03/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à l’accompagnement des enfants porteurs de pathologie chronique ou de cancer » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Accompagnement des enfants porteurs de pathologie chronique ou de cancer
- Signataires
- Mme Victory, M. Juanico, Mme Tolmont, Mme Manin et les membres du groupe Socialistes et apparentés
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 1, supprimer les mots :
« et au 6° de l’article L. 3142‑4 ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Au 6° de l’article L. 3142‑4, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « quatre ». »
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe socialistes vise à prévoir 4 jours minimum de congé pour l’annonce de la survenue d’un handicap ou d’une pathologie chronique chez un enfant plutôt que 2.
La survenue d’un handicap ou d’une pathologie chronique chez un enfant est un moment douloureux et compliqué pour les parents, de surcroit elle demande une certaine organisation (rdv médicaux, présences à l’hôpital etc.). Alors que 4 jours minimum sont accordés par le code du travail pour la conclusion d’un pacs, il nous semble que cet évènement mériterait au moins 4 jours de congé.