Amendement n° AC316 · Article 8
De Pierre-Alain Raphan (La République en Marche) · déposé le 09/03/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à démocratiser le sport en France » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Démocratiser le sport en France
- Signataires
- M. Raphan, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après le mot :
« après »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« la référence : article « L. 212‑1 », sont insérés les mots : « , ainsi qu’aux articles L. 223‑1 et L. 322‑7 du présent code, » ; ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à préciser que l’incapacité à encadrer, animer ou enseignant auprès de pratiquants d’une activité physique ou sportive prévue pour les éducateurs par l’article L. 212‑9 du code du sport vaut également, en cas de condamnation à l’une des infractions pénales énumérées par ce code, pour les arbitres et les juges (article L. 223‑1), ainsi que pour les maitres nageurs.