Amendement n° AC295 · Article 10
De Cédric Roussel (La République en Marche) · déposé le 08/03/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à démocratiser le sport en France » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Démocratiser le sport en France
- Signataires
- M. Cédric Roussel, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 12 substituer aux mots :
« de la mission mentionnée à l’article L. 331‑12 »
les mots :
« des missions mentionnées à l’article L. 331‑13 ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« dudit »
les mots :
« de l’ ».
Exposé sommaire
Cet amendement corrige une erreur de référence dans le code la propriété intellectuelle.