Amendement n° AC282 · Article 7
De François Cormier-Bouligeon (La République en Marche) · déposé le 06/03/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à démocratiser le sport en France » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Démocratiser le sport en France
- Signataires
- M. Cormier-Bouligeon, Mme Essayan, M. Mis, M. Mazars, Mme Mauborgne, M. Sempastous, M. Dombreval, Mme Bergé, M. Girardin, M. Testé, M. Causse, Mme Bureau-Bonnard, Mme Firmin Le Bodo, Mme Hérin, M. Juanico, Mme Goulet, M. Le Fur, M. Brun et M. Chalumeau
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’article L. 132‑1 du code du sport est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les statuts de la ligue professionnelle prévoient que le nombre de mandats de plein exercice exercés par un même président de ligue professionnelle ne peut excéder le nombre de trois. » »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à étendre la restriction du nombre de mandats pour les présidents de fédérations sportives délégataires aux présidents de ligue professionnelle. Cette limitation permet d’apporter une logique de cohérence entre les limitations pour le mouvement fédéral et le mouvement professionnel. Conformément à l’analyse du rapport public annuel de la Cour des comptes de 2018, cette limitation permet d’éviter « l’inertie de la gouvernance associative » des fédérations et par extension avec cet amendement de la gouvernance des ligues professionnelles.
Cosignataires (18)
Aurore Bergé, Fabrice Brun, Carole Bureau-Bonnard, Lionel Causse, Philippe Chalumeau, Loïc Dombreval, Nadia Essayan, Agnès Firmin Le Bodo, Éric Girardin, Perrine Goulet, Danièle Hérin, Régis Juanico, Marc Le Fur, Sereine Mauborgne, Stéphane Mazars, Jean-Michel Mis, Jean-Bernard Sempastous, Stéphane Testé