Amendement n° AC263 · Article 3
De Céline Calvez (La République en Marche) · déposé le 06/03/2021
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à démocratiser le sport en France » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Démocratiser le sport en France
- Signataires
- Mme Calvez, rapporteure
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Au 2° de l’article L. 151‑5 du code de l’urbanisme, après le mot : « économique », sont insérés les mots : « , le développement de l’offre d’activités physiques et sportives ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à inciter les porteurs de projets immobiliers de prévoir la création d’équipements sportifs. À cet effet, il est proposé de compléter les dispositions du code de l’urbanisme relatives au plan local d’urbanisme.