Amendement n° AC257 · Article 2
De Céline Calvez (La République en Marche) · déposé le 06/03/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à démocratiser le sport en France » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Démocratiser le sport en France
- Signataires
- Mme Calvez, rapporteure
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« L’article L. 213‑2 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À l’occasion de la création d’un nouveau collège, un accès indépendant aux locaux et équipements affectés à la pratique d’activités physiques ou sportives est aménagé. Un décret en conseil d’État fixe les conditions d’application du présent article. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à systématiser l’aménagement d’accès indépendants aux équipements sportifs situés dans l’enceinte des collèges.