Amendement n° AC256 · Article 2

Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :

« L’article L. 212‑4 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« À l’occasion de la création d’une nouvelle école publique, un accès indépendant aux locaux et équipements affectés à la pratique d’activités physiques ou sportives est aménagé. Un décret en conseil d’État fixe les conditions d’application du présent article. »

Le présent amendement vise à systématiser l’aménagement d’accès indépendants aux équipements sportifs présents dans les établissements publics du premier degré relevant des communes.