Amendement n° AC246 · Article 10
De Pierre-Yves Bournazel (Agir ensemble) · déposé le 06/03/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à démocratiser le sport en France » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Démocratiser le sport en France
- Signataires
- M. Bournazel, M. Potterie, Mme Chapelier, M. El Guerrab, M. Gassilloud, M. Herth, M. Lamirault, M. Ledoux, Mme Lemoine et Mme Magnier
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« toute personne susceptible de contribuer à remédier aux atteintes mentionnées au I du présent article »
les mots :
« tout fournisseur de noms de domaine, tout exploitant de moteur de recherche, annuaire, autre service de référencement ».
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objectif d’intégrer l’intégralité des intermédiaires techniques à la signature des accords.
Cet amendement a été travaillé avec la Fédération Française des Télécoms.
Cosignataires (9)
Annie Chapelier, M'jid El Guerrab, Thomas Gassilloud, Antoine Herth, Luc Lamirault, Vincent Ledoux, Patricia Lemoine, Lise Magnier, Benoit Potterie