Amendement n° AC230 · Article 7
De Régis Juanico (Socialistes et apparentés) · déposé le 06/03/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à démocratiser le sport en France » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Démocratiser le sport en France
- Signataires
- M. Juanico, Mme Victory, Mme Manin, Mme Tolmont et les membres du groupe Socialistes et apparentés
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« II bis. – Les statuts mentionnés au I du présent article prévoient que le nombre de mandats de plein exercice exercés par un même président ne peut excéder le nombre de quatre. Cette limite s’applique aussi aux présidents des instances déconcentrées des fédérations mentionnées au présent article et aux présidents des ligues professionnelles mentionnées à l’article L. 132‑1 du présent code. »
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à :
- Fixer à quatre le nombre de mandats de plein exercice pouvant être exercé par un même président ;
- Appliquer cette limitation du nombre de mandats aux présidents des ligues professionnelles.
Une limitation à quatre mandats maximum pour les présidents des fédérations sportives représente un total de 16 années. Pour rappel, trois mandats de député représentent une durée de 15 ans et trois mandats de maire une durée de 18 ans. Ces deux exemples montrent que ce n’est pas dans le nombre de mandats que le nombre d’années de mandat qui compte.
Par ailleurs, un plafonnement à quatre mandats permet de tenir compte du temps nécessaire qu’il faut aux présidents et présidents de fédération pour pouvoir briguer des responsabilités au sein des instances internationales.