Amendement n° AC208 · Article 7
De Olivier Serva (La République en Marche) · déposé le 06/03/2021
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à démocratiser le sport en France » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Démocratiser le sport en France
- Signataires
- M. Serva
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après le 3. du II de l’article L. 131‑8 du code du sport, il est inséré un II bis ainsi rédigé :
« II bis Les statuts mentionnés au I du présent article favorisent l’intégration comme membres à part entière ou comme membres associés aux fédérations internationales des ligues et comités des collectivités énoncées à l’article 72‑3 de la Constitution. »
Exposé sommaire
Le présent amendement propose d’inscrire dans la loi la possibilité pour les comités et les ligues sportives d’Outre-mer d’intégrer ou de s’associer aux fédérations internationales.
En effet, dans les Outre-mer, les organisations sportives se sont progressivement intégrées comme membres à part entière ou comme membres associés au sein de leur bassin dans des confédérations sportives.
L’amendement vise donc à saisir l’opportunité d’introduire les ligues ultramarines qui sont des organes déconcentrés régionaux particulière. L’objectif est de favoriser l’expansion des organisations sportives ultramarines.