Amendement n° AC141 · Article 4
De Annaïg Le Meur (La République en Marche) · déposé le 05/03/2021
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à démocratiser le sport en France » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Démocratiser le sport en France
- Signataires
- Mme Le Meur, M. Cazenove et M. Perrot
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 11° La recherche d’un meilleur accès aux équipements sportifs, y compris scolaires, pour les utilisateurs extérieurs disposant d’une contractualisation avec le propriétaire de l’équipement. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 1, substituer aux mots :
« et 10° »,
les mots :
« , 10° et 11° ».
Exposé sommaire
Cet amendement permet l’accès aux équipements sportifs par les utilisateurs extérieurs, et en particulier aux associations, sous condition de l’existence d’une contractualisation avec la structure propriétaire ou le gestionnaire de l’équipement.