Amendement n° AC51 · Article 2
De Géraldine Bannier (Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés) · déposé le 04/03/2021
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à démocratiser le sport en France » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Démocratiser le sport en France
- Signataires
- Mme Bannier
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Substituer aux alinéas 3 et 4 l’alinéa suivant :
« 2° Au I de l’article L. 214‑4, après le mot : « sportive », sont insérés les mots : « avec un accès permettant une utilisation indépendante, ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel qui permet d’introduire le fait que les équipements doivent comporter un accès permettant leur utilisation indépendante, dès le I de l’article L. 214‑4. L’objectif est d’éviter d’ajouter un II bis.