Amendement n° AC9 · Article 7
De Max Mathiasin (Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés) · déposé le 01/03/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à démocratiser le sport en France » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Démocratiser le sport en France
- Signataires
- M. Mathiasin et Mme Benin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II ter. – Les statuts mentionnés au I du présent article favorisent l’intégration comme membres à part entière ou comme membres associés aux fédérations internationales des ligues et comités des collectivités énoncées à l’article 72‑3 de la Constitution. »
II. – En conséquence, après la référence :
« II bis »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :
« et un II ter ainsi rédigés : ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à permettre aux ligues ou aux comités d’outre-mer d’intégrer une organisation continentale ou régionale.
Il s’agit de prendre en considération ces organes ultramarins et de leur accorder une certaine « autonomie sportive » afin à la fois de prendre en compte leur identité singulière et de permettre leur inclusion sportive, facteur essentiel au développement des territoires d’outre-mer.