Amendement n° II-AC76 · Article 55
De Michel Herbillon (Les Républicains) · déposé le 23/10/2020
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2021 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2021
- Signataires
- M. Herbillon, M. Minot, Mme Genevard et Mme Duby-Muller
- Source
- assemblee-nationale.fr