Amendement n° II-AC59 · ÉTAT B

Par coordination avec l’amendement AC 58, le présent amendement vise à assurer le financement de l’abondement du Fonds de développement de la vie associative (FDVA) à hauteur des ressources rendues indisponibles par la suppression de la réserve parlementaire (en application de la loi du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique), soit 25 millions d’euros. Il gage ce renforcement par la diminution des autorisations d’engagement et des crédits de paiement de l’action 06 du programme 163 de 25 millions d’euros.

Compte tenu des prescriptions de la LOLF qui enserrent l’exercice du droit d’amendement, il est proposé de rétablir les AE et CP de l’action 01 du programme 350.