Amendement n° II-AC51 · Article 58

I. – Après la première phrase du I de l’article 272 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, sont insérées deux phrases ainsi rédigées :

« Le fonds peut notamment apporter un soutien financier aux associations justifiant de difficultés particulières en conséquence d’une dégradation de l’activité économique. Il comporte un volet d’aide structurelle. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 

Le présent amendement vise à favoriser un élargissement des missions du Fonds de développement de la Vie associative (FDVA) par l'adossement d'un fonds de soutien conjoncturel et d'aide structurelle. Par une modification de l'article 272 de la loi de finances initiale pour 2020, il prévoit d'autoriser le FDVA à apporter un concours financier aux associations dont la pérennité ou l'activité pourrait être mise en cause par une dégradation de la conjoncture économique. L'hypothèse visée est notamment celle d'une crise sanitaire empêchant un fonctionnement régulier des structures et la tenue d'évènements qui contribuent à leurs ressources propres. L'amendement autorise également le FDVA  à mener des actions d'aide structurelle. En conséquence, dans le cadre fixé par le décret n° 2018-460 du 8 juin 2018, le FDVA serait ainsi doté d'un troisième volet à portée conjoncturelle et structurelle. Il aurait vocation à recevoir des crédits votés dans le cadre de la mission budgétaire "Plan de relance".