Amendement n° AC1019 · Article 59
De Jean-François Portarrieu (La République en Marche) · déposé le 25/02/2020
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l'ère numérique » · PDF
- Dossier
- Communication audiovisuelle et souveraineté culturelle
- Signataires
- M. Portarrieu, rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires étrangères
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 146 par les mots :
« en veillant à ce que les montants ainsi reversés permettent de garantir l’exercice par chacune de ces sociétés de ses missions de service public ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à ce que la répartition par la société France Médias des ressources publiques dont elle sera affectataire se fasse en permettant à chacune des filiales de pouvoir mener à bien ses missions propres de service public, tant dans leur portée commune que dans leurs spécificités, notamment pour la société en charge de l’audiovisuel extérieur France Médias Monde.