Amendement n° AC1018 · Article 59
De Jean-François Portarrieu (La République en Marche) · déposé le 25/02/2020
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l'ère numérique » · PDF
- Dossier
- Communication audiovisuelle et souveraineté culturelle
- Signataires
- M. Portarrieu, rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires étrangères
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 142, insérer l’alinéa suivant :
« Si, pour l’année concernée, le montant alloué par la société France Médias à la société France Médias Monde est inférieur de 5 % ou plus au montant prévu pour cette même année dans la convention stratégique pluriannuelle en vigueur, le Parlement est informé de la justification de l’écart constaté en amont de la présentation du projet de loi de finances par la réunion d’un comité d’alerte comportant quatre parlementaires désignés respectivement par les commissions chargées des affaires culturelles et des affaires étrangères de l’Assemblée nationale et du Sénat, trois représentants de l’État, le président-directeur général de la société France Médias et un représentant des salariés de la société France Médias Monde. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à garantir la bonne exécution des missions propres à l’audiovisuel extérieur, dont la société France Médias Monde sera en charge au sein de la holding France Médias, en instaurant un mécanisme d’alerte visant à informer le Parlement des choix de répartition de la société France Médias des ressources publiques dont elle sera affectataire avant leur inscription indicative dans le projet de loi de finances.