Amendement n° AC993 · Article PREMIER
De Jean-François Cesarini · déposé le 25/02/2020
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l'ère numérique » · PDF
- Dossier
- Communication audiovisuelle et souveraineté culturelle
- Signataires
- M. Cesarini, M. Julien-Laferrière, Mme Bagarry, M. Le Bohec, M. Vignal et Mme Kuric
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« et précise les modalités de calcul d’une œuvre ; ».
Exposé sommaire
Un décret en Conseil d’État définira, en fonction des catégories de services et de la nature de la programmation, les obligations de contributions, les dépenses éligibles, les parts minimales réservées pour certains types d’œuvres, les critères de définition de la production indépendante et la part minimale qui lui est réservée. Le présent amendement vise à ce que le décret définisse également les modes de calcul d’une œuvre.
Cosignataires (5)
Delphine Bagarry, Hubert Julien-Laferrière, Aina Kuric, Gaël Le Bohec, Patrick Vignal