Amendement n° AC992 · Article 62
De Jean-François Cesarini · déposé le 25/02/2020
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l'ère numérique » · PDF
- Dossier
- Communication audiovisuelle et souveraineté culturelle
- Signataires
- M. Cesarini, M. Julien-Laferrière, Mme Pitollat, Mme Bagarry, M. Le Bohec, M. Vignal et Mme Kuric
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« notamment par la mise en place d’un fond de contribution géré par le CNC, intégrant l’ensemble des contributeurs au fond et faisant l’objet d’une publication annuelle ».
Exposé sommaire
La modification du code du cinéma et de l’image animée vise notamment à garantir la pérennité de la production indépendante.
Le présent amendement propose en conséquence qu’une partie des contributions relative à la production indépendante soit centralisée à travers un fond de contribution géré par le Centre national du cinéma et de l’image animée et les acteurs du secteur qui contribuent au fond, afin de sécuriser et centraliser une partie des financements de la production indépendante de façon collégiale et transparente, notamment par la tenue de réunions régulière et d’une publication annuelle, comme suggéré par l’Union européenne pour la transposition de la directive Services de Médias Audiovisuels.
Cosignataires (6)
Delphine Bagarry, Claire Colomb-Pitollat, Hubert Julien-Laferrière, Aina Kuric, Gaël Le Bohec, Patrick Vignal