Amendement n° AC4 · Article unique
De Grégory Galbadon · déposé le 25/05/2018
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- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi relative à l'interdiction de l'usage du téléphone portable dans les écoles et les collèges » · PDF
- Dossier
- Utilisation du téléphone portable dans les écoles et collèges
- Signataires
- M. Galbadon
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« À l’exception des lieux où, dans les conditions qu’il précise, le règlement intérieur l’autorise expressément, l’utilisation d’un téléphone mobile par les assistants d’éducation est interdite dans les collèges dans le cadre de leur fonction de surveillance et d’encadrement des élèves. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à interdire l’utilisation du téléphone portable par le personnel surveillant quand ils encadrent les élèves. Dans un souci de cohérence et d’exemplarité il apparait nécessaire de circonscrire l’usage du téléphone portable pour les surveillants scolaires à un cadre strictement professionnel.