Amendement n° 5 · Article unique
De Dominique Lefebvre (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 08/02/2017
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Dominique Lefebvre et plusieurs de ses collègues relative aux modalités de calcul du potentiel fiscal agrégé des communautés d’agglomération issues de la transformation de syndicats d’agglomération nouvelle (ex SAN) (4445). »
- Dossier
- Collectivités territoriales : calcul du potentiel fiscal des communautés d’agglomération
Dispositif
Le Gouvernement remet au Parlement avant le 30 septembre 2017 un rapport sur le niveau d’endettement des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale comprenant d’anciens syndicats d’agglomération nouvelle et sur l’opportunité de conserver, d’adapter ou de supprimer progressivement les mécanismes dérogatoires de pondération du potentiel fiscal et du potentiel fiscal agrégé prévus à l’article L. 2336-2 du code général des collectivités territoriales pour le fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales et L. 5211-30 du code général des collectivités territoriales pour la dotation d’intercommunalité.
Exposé sommaire
Cette proposition de loi a mis en lumière la nécessité de disposer de données chiffrées précises et de simulations pour expertiser les amendements proposés en matière de finances locales. Ce rapport devrait donc permettre au Parlement de disposer des éléments nécessaires à la bonne compréhension des enjeux et des conséquences de la remise en cause du coefficient de pondération prévu en matière de FPIC et de dotation d’intercommunalité.