Amendement n° 4 · Article unique
De Dominique Lefebvre (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 08/02/2017
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Dominique Lefebvre et plusieurs de ses collègues relative aux modalités de calcul du potentiel fiscal agrégé des communautés d’agglomération issues de la transformation de syndicats d’agglomération nouvelle (ex SAN) (4445). »
- Dossier
- Collectivités territoriales : calcul du potentiel fiscal des communautés d’agglomération
Dispositif
À la fin de l’alinéa 3, substituer au mot :
« supprimés »
les mots :
« remplacés par les mots : « , en 2017, » ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à limiter à l’année 2017, dans l’attente d’un rapport du gouvernement au Parlement sur le niveau d’endettement des collectivités territoriales et des EPCI comprenant d’anciens syndicats d’agglomération nouvelle et sur l’opportunité de conserver, d’adapter ou de supprimer progressivement les mécanismes dérogatoires de pondération du potentiel fiscal et du potentiel fiscal agrégé prévus à l’article L. 2336-2 du CGCT pour le FPIC et L. 5211-30 du CGCT pour la dotation d’intercommunalité, le maintien du mécanisme en vigueur jusqu’en 2016.