Amendement n° 1 · Article unique
De Thierry Solère (Les Républicains) · déposé le 07/02/2017
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Dominique Lefebvre et plusieurs de ses collègues relative aux modalités de calcul du potentiel fiscal agrégé des communautés d’agglomération issues de la transformation de syndicats d’agglomération nouvelle (ex SAN) (4445). »
- Dossier
- Collectivités territoriales : calcul du potentiel fiscal des communautés d’agglomération
Dispositif
I. – Le dernier alinéa du III de l’article 1586 octies du code général des impôts est supprimé.
II. – Les II et III de l’article 51 de la loi n° 2016‑1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 sont abrogés.
Exposé sommaire
Aucune étude d’impact n’a précédé l’instauration du nouveau mécanisme de répartition de la CVAE instauré par la loi de finances rectificative pour 2016. Or, une telle étude est indispensable au regard de l’impact financier qu’elle aura sur les collectivités concernées.
Pour les seules collectivités franciliennes, selon les premières estimations citées par la rapporteure générale du budget, la perte de recettes est estimée à près de 350 millions d’euros par an. Pour Paris par exemple, le manque à gagner s’élèverait à 66 millions.
Il est donc proposé d’abroger cette disposition et d’engager dans les meilleurs délais une étude qui permette une répartition plus juste du produit de la CVAE entre les différentes collectivités, qui tienne compte notamment de leur activité économique et des charges de centralité qui leur incombent.
Cosignataires (6)
Jérôme Chartier, David Douillet, Jean-Christophe Fromantin, Pierre Lequiller, Thierry Solère, Pascal Thévenot