Amendement n° 99 · Article 7 bis
De Yves Goasdoué (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 03/02/2017
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la sécurité publique (n°4420). »
- Dossier
- Police et sécurité : sécurité publique
Dispositif
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« l’une des infractions prévues aux articles L. 233‑1 et L. 233‑1‑1 »
les mots :
« l’infraction prévue à l’article L. 233‑1 ».
Exposé sommaire
Correction d’une erreur matérielle. La peine complémentaire d’annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d’un nouveau permis pendant cinq ans est déjà prévue en cas de refus d’obtempérer aggravé (par l’article L. 233‑1‑1 du code de la route). Il n’y a donc pas lieu de la prévoir lorsque cette infraction est commise en état de récidive légale.