Amendement n° 95 · Article 6 sexies A
De Yves Goasdoué (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 03/02/2017
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la sécurité publique (n°4420). »
- Dossier
- Police et sécurité : sécurité publique
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Le présent amendement tend à supprimer l’article 6 sexies A introduit en commission des Lois par l’adoption d’un amendement de M. Éric Ciotti, qui confère la qualité d’officier de police judiciaire (OPJ) aux directeurs d’établissements pénitentiaires et aux chefs de détention.
Les questions soulevées par cet article, pour légitimes qu’elles soient, dépassent de très loin l’objet du projet de loi et méritent une réflexion approfondie pour s’assurer de la conformité à la Constitution d’une telle proposition et réfléchir aux missions confiées à l’administration pénitentiaire, à leur articulation avec celles de l’autorité judiciaire et aux moyens qu’elles supposent.
Or cet article ne répond à aucune de ces questions puisqu’il a pour conséquence d’autoriser les directeurs de prison et les chefs de détention à accomplir tous les actes de police judiciaire et à constater tous les types d’infractions. Cela crée de la confusion sur le rôle respectivement dévolu à l’autorité judiciaire et à l’administration pénitentiaire dans notre pays.