Amendement n° 93 · Article 6 sexies C
De Yves Goasdoué (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 03/02/2017
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la sécurité publique (n°4420). »
- Dossier
- Police et sécurité : sécurité publique
Dispositif
À la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« possibilité »
le mot :
« faculté ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.