Amendement n° 92 · Article 6 sexies B
De Yves Goasdoué (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 03/02/2017
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la sécurité publique (n°4420). »
- Dossier
- Police et sécurité : sécurité publique
Dispositif
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« la somme de 300 euros »
le montant :
« 300 € ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.