Amendement n° 89 (Rect) · Article 5
De Meyer Habib (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 03/02/2017
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la sécurité publique (n°4420). »
- Dossier
- Police et sécurité : sécurité publique
Dispositif
Le titre II du livre II du code de la sécurité intérieure est complété par un chapitre VI ainsi rédigé :
« Chapitre VI
« Interdiction de retour sur le territoire
« Art. L. 226-1. – Tout individu peut faire l’objet d’une interdiction de retour sur le territoire français lorsqu’il a séjourné à l’étranger sur un théâtre d’opérations de groupements terroristes. »
Exposé sommaire
Si le chapitre V du titre II du livre II du code de la sécurité intérieure prévoit désormais un contrôle administratif des retours sur le territoire national, rien ne permet d’interdire à celui qui aurait séjourné à l’étranger sur un théâtre d’opérations de groupements terroristes de retourner sur le territoire. Cet amendement prévoit donc cette interdiction.
Cosignataires (18)
Stéphane Demilly, Yannick Favennec-Bécot, Philippe Folliot, Philippe Gomès, Meyer Habib, Francis Hillmeyer, Yves Jégo, Sonia Lagarde, Jean-Christophe Lagarde, Maurice Leroy, Franck Reynier, François Rochebloine, Rudy Salles, André Santini, Francis Vercamer, Philippe Vigier, Patrick Weiten, Michel Zumkeller