Amendement n° 38 · Article 5
De Guillaume Larrivé (Les Républicains) · déposé le 03/02/2017
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la sécurité publique (n°4420). »
- Dossier
- Police et sécurité : sécurité publique
Dispositif
Au début, insérer l'alinéa suivant :
« I. – Au dernier alinéa de l’article L. 225‑2 du code de la sécurité intérieure, les mots : « d’un mois, renouvelable deux » sont remplacés par les mots : « de six mois, renouvelable une ».
Exposé sommaire
Le retour en France des individus français ayant participé au « djihad » dans la zone irako-syrienne constitue l’une des plus grandes menaces pesant sur la sécurité de nos concitoyens. Le nombre de ces « revenants » ou « returnees » est estimé à plusieurs centaines.
Face à ce péril, la première réponse doit être celle de l’autorité judiciaire. Mais le gouvernement a proposé au Parlement, à titre complémentaire, d’adopter un dispositif de « contrôle administratif des retours sur le territoire national », désormais inscrit au chapitre V du titre II du livre II du code de la sécurité intérieure. Ainsi, ces « revenants » peuvent se voir imposer diverses mesures de contrôle allant de la simple obligation de déclaration de domicile à une assignation à résidence.
Toutefois, l’article L. 225‑2 du code de la sécurité intérieure limite actuellement la durée maximale du « contrôle administratif des retours sur le territoire national » est limitée à « un mois, renouvelable deux fois ».
Le présent amendement propose de porter cette durée maximale à « six mois, renouvelable une fois ».