Amendement n° 24 · Article 7 bis
De Sonia Lagarde (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 02/02/2017
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- — (retiré)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la sécurité publique (n°4420). »
- Dossier
- Police et sécurité : sécurité publique
Dispositif
Au vingt-et-unième alinéa de l’article L. 243‑1 du code de la route, après la troisième occurrence du mot : « judiciaire », sont insérés les mots : « et les agents de police judiciaire adjoints ».
Exposé sommaire
Afin de mieux lutter contre l’insécurité routière, cet amendement vise à permettre aux policiers municipaux de Nouvelle-Calédonie de procéder à des contrôles préventifs, conformément à la législation applicable dans l’hexagone. Actuellement, cette compétence est réservée, en Nouvelle-Calédonie, aux seuls officiers et agents de police judiciaire.
Si dans le domaine de la fonction publique, ce qui relève du statut des policiers municipaux est de la compétence du Congrès de la Nouvelle-Calédonie, l’État demeure compétent dans le domaine des prérogatives judiciaires pour définir le cadre légal de compétence des policiers municipaux et notamment l’extension du pouvoir de pratiquer des contrôles d’alcoolémie, objet du présent amendement.
Cosignataires (19)
Thierry Benoit, Charles de Courson, Stéphane Demilly, Yannick Favennec-Bécot, Philippe Folliot, Philippe Gomès, Meyer Habib, Francis Hillmeyer, Yves Jégo, Sonia Lagarde, Jean-Christophe Lagarde, Maurice Leroy, Franck Reynier, François Rochebloine, Rudy Salles, Francis Vercamer, Philippe Vigier, Patrick Weiten, Michel Zumkeller