Amendement n° 19 · Article PREMIER
De Yves Nicolin (Les Républicains) · déposé le 02/02/2017
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la sécurité publique (n°4420). »
- Dossier
- Police et sécurité : sécurité publique
Dispositif
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« deux sommations adressées »
les mots :
« une sommation adressée ».
Exposé sommaire
Afin d’éviter les dommages collatéraux et de leur permettre d’intervenir rapidement, une seule sommation doit être nécessaire avant que les forces de l’ordre aient recours aux armes lorsqu’ils ne peuvent contraindre à s’arrêterdes personnes qui cherchent à échapper à leur garde ou à leurs investigations et qui sont susceptibles de perpétrer, dans leur fuite, des atteintes à leur vie ou à leur intégrité physique ou à celles d’autrui.