Amendement n° 187 · Article 6 sexies
Gouvernement · déposé le 07/02/2017
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la sécurité publique (n°4420). »
- Dossier
- Police et sécurité : sécurité publique
- Sous-amendement de
- n° 96
Dispositif
À l’alinéa 2, après le mot :
« pénitentiaire »
insérer les mots :
« , de sapeur-pompier professionnel ou volontaire ».
Exposé sommaire
Les sapeurs-pompiers professionnels ou volontaires sont également exposés, à raison même de cette qualité, aux infractions de destructions, dégradations et détériorations de biens dangereuses pour les personnes que l’amendement n°96 se propose de réprimer plus sévèrement lorsqu’elles sont commise à l’encontre d’agents publics tels que les magistrats, les policiers ou les gendarmes. Il est donc proposé de les ajouter à l’énumération des catégories d’agents publics cités dans cet amendement.