Amendement n° 186 · Article 6 bis A
De Yves Goasdoué (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 07/02/2017
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la sécurité publique (n°4420). »
- Dossier
- Police et sécurité : sécurité publique
- Sous-amendement de
- n° 178
Dispositif
Substituer à l’alinéa 7 les deux alinéas suivants :
« III. – Les articles L. 5764‑1, L. 5774‑1, L. 5784‑1 et L. 5794‑1 du code des transports sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :
« L’article L. 5442‑1 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° du relative à la sécurité publique. »
Exposé sommaire
Sous-amendement rédactionnel.