Amendement n° 18 · Article PREMIER
De Yves Nicolin (Les Républicains) · déposé le 02/02/2017
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la sécurité publique (n°4420). »
- Dossier
- Police et sécurité : sécurité publique
Dispositif
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« deux sommations faites »
les mots :
« une sommation faite ».
Exposé sommaire
Afin d’éviter les dommages collatéraux et de garantir une action réactive et effective des forces de l’ordre, il convient de leur permettre d’utiliser leur arme après une seule sommation lorsqu’ils ne peuvent défendre autrement le terrain qu’ils occupent, les postes ou les personnes qui leur sont confiés.