Amendement n° 175 · Article 10 ter
De Marie-Hélène Fabre (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 03/02/2017
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la sécurité publique (n°4420). »
- Dossier
- Police et sécurité : sécurité publique
Dispositif
À partir du 1er janvier 2018, les policiers municipaux et les gardes champêtres bénéficient de la prise en compte de l’indemnité spéciale de fonction pour le calcul de la pension de retraite ainsi que pour les retenues pour pension dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État.
La jouissance de la majoration de pension résultant de l’intégration de cette indemnité est subordonnée à l’accomplissement d’une durée de service de dix-sept ans en qualité d’agent de police municipale ou de garde champêtre et est différée jusqu’à l’âge de cinquante-sept ans, ces deux dernières conditions n’étant pas applicables aux agents de police municipale ou aux gardes champêtres qui sont radiés des cadres ou mis à la retraite pour invalidité et aux ayants cause de ces fonctionnaires décédés avant leur admission à la retraite. Toutefois, seules les années de services accomplies en qualité d’agents de police municipale ou de gardes champêtres entrent en ligne de compte pour le calcul de cette majoration de pension.
Pour permettre la prise en compte progressive de l’indemnité spéciale de fonction dans leur pension, la retenue pour pension actuellement supportée par les intéressés est majorée dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État.
Les collectivités employeurs supportent pour les mêmes personnels une contribution supplémentaire fixée dans les mêmes conditions. Ces taux peuvent, en tant que de besoin, être majorés par décret en Conseil d’État pour couvrir les dépenses supplémentaires résultant des dispositions de la présente loi pour la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales.
Exposé sommaire
Hormis les policiers municipaux et les gardes champêtres, l’ensemble des corps de sécurité de la Fonction publique (sapeurs-pompiers, police, gendarmerie, administration pénitentiaire) bénéficient d’ores et déjà d’une bonification d’une annuité tous les 5 ans de service dans la limite de 5 annuités.
Au nom de l’équité, il y a donc lieu d’en faire bénéficier également les policiers municipaux et les gardes champêtres, en contrepartie d’une sur-cotisation.