Amendement n° 174 · Article 10 ter
De Marie-Hélène Fabre (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 03/02/2017
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la sécurité publique (n°4420). »
- Dossier
- Police et sécurité : sécurité publique
Dispositif
La section 4 du chapitre 7 du titre 1 du livre 4 du code des communes est complété par un article L. 417‑18 ainsi rédigé :
« Art. L. 417‑18. – Les agents de la filière « police municipale » de la fonction publique territoriale bénéficient d’une indemnité spéciale de fonction fixée :
« - pour les agents de catégorie C entre 22 % et 30 % ;
« - pour les agents de catégorie B entre 25 % et 35 %, pour les IB < 380, et entre 35 % et 45 %, pour les IB > 380 ;
« - pour les agents de catégorie A, la part fixe entre 35 % et 45 % et la part variable à 9 000 €.
« Les agents de la filière « police municipale » de la fonction publique territoriale bénéficient de la prise en compte des indemnités spéciales de fonction pour le calcul de la pension de retraite. »
Exposé sommaire
Le régime indemnitaire des agents des cadres d’emplois de la police municipale a été établi en application de l’article 68 de la loi n° 96‑1093 du 16 décembre 1996 relative à l’emploi dans la Fonction publique et à diverses mesures d’ordre statutaire.
Les policiers municipaux perçoivent cette indemnité de fonction au taux maximum de 20 %, défini par décret. Les gardes champêtres vont aussi bénéficier de cette prime au même taux maximum.
Ce régime indemnitaire n’est pas pris en compte pour le calcul des droits à pension.
Les gardiens de la paix perçoivent une prime de 26 % prise en compte dans le calcul de la retraite.