Amendement n° 163 · Article 6 ter

Supprimer cet article.

Cet article réduit de deux membres le nombre d’assesseurs professionnels siégeant au sein de la cour d’assises appelée à juger des crimes terroristes, qui passerait ainsi de six à quatre en premier ressort et de huit à six en appel.

Ainsi, dans le contexte d’une augmentation sensible et durable du nombre d’affaires criminelles terroristes, pourrait être audiencé un plus grand nombre d’affaires terroristes, afin de soulager le TGI de Paris.

Cet amendement tend à supprimer cette diminution du nombre d’assesseurs, qui n’est pas la bonne solution. La collégialité demeure la garantie d’une justice mieux rendue, elle doit être préservée. Elle ne peut servir de variable d’ajustement pour faire face à la pénurie de magistrats.