Amendement n° 160 · Article 2
De Sergio Coronado (Non inscrit) · déposé le 03/02/2017
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la sécurité publique (n°4420). »
- Dossier
- Police et sécurité : sécurité publique
Dispositif
Après la première occurrence du mot :
« par »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« le procureur de la République territorialement compétent. ».
Exposé sommaire
L’article 2 introduit un dispositif d’anonymisation des policiers, gendarmes et agents des douanes dans les procédures pénales, sur décision d’un « responsable hiérarchique d’un niveau suffisant, défini par décret ».
L’article 706‑24 CPP permet aux enquêteurs affectés dans les services spécialement chargés de la lutte contre le terrorisme de ne pas utiliser leur identité. Or, l’autorisation est donnée par le procureur général près la Cour d’Appel de Paris.
Tout comme à ce qui est actuellement prévu par les textes en matière de lutte anti-terroriste, l’autorisation doit relever du procureur de la République.
Cosignataires (12)
Laurence Abeille, Brigitte Allain, Pouria Amirshahi, Isabelle Attard, Danielle Auroi, Michèle Bonneton, Sergio Coronado, Cécile Duflot, Noël Mamère, Philippe Noguès, Jean-Louis Roumégas, Eva Sas