Amendement n° 148 · Article 9
De Bernadette Laclais (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 03/02/2017
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la sécurité publique (n°4420). »
- Dossier
- Police et sécurité : sécurité publique
Dispositif
Au dernier alinéa de l’article 226‑14 du code pénal, après le mot : « disciplinaire » sont insérés les mots : « de quelque ordre que ce soit ».
Exposé sommaire
Spécialement lorsqu’il s’agit de mineurs, le signalement de violences ou d’autres maltraitances par toute personnes les découvrant est un impératif pour la protection de l’enfance. En précisant l’article 226‑14 du code pénal il s’agit de favoriser les initiatives de signalement, alors que l’on sent encore des réticences liées aux possibilités supposées de mesures de rétorsions, ou de plaintes contre les personnes signalant les faits. Repréciser l’absence d’engagement de responsabilité - dès lors que le signalement est fait de bonne foi- est utile à la protection de l’enfance.