Amendement n° 145 · Article 6 sexies A
De Jean-Luc Laurent (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 03/02/2017
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la sécurité publique (n°4420). »
- Dossier
- Police et sécurité : sécurité publique
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cette disposition a été adoptée par la commission des lois de l’Assemblée nationale. Le changement de statut des directeurs d’établissements pénitentiaires ne peut prendre son sens que dans le cadre d’une réforme profonde de l’institution pénitentiaire qui devra être conduite dans la prochaine législature. Isolée, cette évolution semble prématurée.